CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU LOGICIEL EN LIGNE GROWTH HACKING KASPR.IO (LOGICIEL SAAS)

disclaimer

veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser les services proposés par kaspr.io.

ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées a la souscription des services proposes et fournis par la société kaspr sas depuis le site internet kaspr.io.

toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

l’utilisation du service et du site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

ceci expose, il a été convenu ce qui suit :

  1. Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Crédit » : désigne l’unité monétaire permettant de souscrire à des services payants du Logiciel via la Plateforme.
  • « Code identifiant »: ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composé d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur ;
  • « Compte Utilisateur » : désigne le module consacré à l’Utilisateur et à l’ensemble des informations propres à son statut et son utilisation des Services ;
  • « Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de KASPR.io établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société faisant partie intégrante des présentes CGU et jointe en Annexe 1 ;
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation que chaque Utilisateur devra expressément accepter avant d’utiliser les Services ;
  • « Donnée »: désigne les informations, publications et, de manière générale, les données provenant de la base de données du Client (excluant les données de Kaspr) dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par le Client ;
  • « Donnée Kaspr» : désigne les données disponibles via la Plateforme, propriété ou sous licence de la société Kaspr.
  • « Logiciel » : désigne les fonctions opérationnelles dites de « growth hacking» des produits KASPR proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement permettant l’infogérance des données de prospection commerciale, commercialisée en mode SaaS sous la marque « KASPR ».
  • « Plateforme » : désigne la Plateforme technologique éditée par KASPR accessible à l’adresse kaspr.fr à travers laquelle sont fournis les Services
  • « Services »: désigne l’accès par l’Utilisateur à l’ensemble des services, gratuits ou payants, proposés sur la Plateforme en mode SaaS par KASPR.
  • « Société » ou « kaspr» : désigne la société kaspr, société par actions simplifiée au capital de 121,25 euros – 118 boulevard de la Marne 94210 La Varenne Saint-Hilaire – NAF 6201Z, RCS CRETEIL 834 898 396 – TVA FR 50843898396
  • « Utilisateur » ou « Client » : désigne toute personne physique qui utilise les Services fournis par KASPR sur la Plateforme.
  1. Objet – Validation – Acceptation

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. KASPR consent au Client, qui accepte :

 

  • un droit d’accès et d’utilisation finale du Logiciel ;
  • un droit d’accès à certains Services payants nécessitant l’achat de Crédits ;
  • un droit d’accès aux serveurs de KASPR dans les conditions définies ci-après ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

KASPR édite la Plateforme ainsi que l’ensemble des fonctionnalités logicielles fournies via le Logiciel.

 

Le Client souhaite bénéficier du Logiciel et reconnaît avoir reçu de KASPR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation. Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, KASPR apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et sont le support de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et KASPR.

 

Elles complètent tout Bon de Commande signé par le Client pour la souscription de Services additionnels, lesquels constituent l’intégralité des engagements existants entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

 

Préalablement à la validation de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve, dès lors qu’il clique sur la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation de KASPR ».        

 

En cliquant sur cette case, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGU, être majeur et avoir la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

 

La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur un justificatif de son âge.

 

  1. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur de la Plateforme déclare par les présentes qu’il a procédé, préalablement à la navigation sur la Plateforme et à l’utilisation par lui des Services, à la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins.

 

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de KASPR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

 

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de la Plateforme.

 

  1. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables à compter du jour de création du Compte Utilisateur de l’Utilisateur et pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation des Services par lui.

 

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 19 des présentes et lui seront opposable dès leur mise en ligne.

 

Les présentes CGU ont été mises à jour le 11/03/2020.

 

  1. Description des services
  • Logiciel SAAS

KASPR met à disposition du Client le Logiciel accessible en ligne sur son serveur par le biais du réseau Internet et consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive le Logiciel avec un taux de disponibilité de 99,5%.

 

KASPR assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel. Les prestations sont assurées dans les « règles de l’art » et conformément aux règles d’utilisations du Logiciel disponible sur simple demande.

 

  • Réseau

KASPR ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

 

  • Accès au Logiciel

Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’utilisateurs prévus. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

 

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés,

L’accès au Logiciel est payant et nécessite l’achat par le Client de Crédits en ligne. Chaque service fournit par le Logiciel peut être activé par le Client après avoir utilisé un ou plusieurs Crédits en fonction de la nature dudit service ou requête informatique.

L’accès s’effectue à partir de tout moyen informatique connecté au réseau Internet et au moyen des Identifiants –utilisateur et mots de passe modifiables- fournis au Client.

 

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Logiciel, objet du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par KASPR n’a accès aux Services applicatifs et au Logiciel. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera KASPR sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par KASPR lui permettant de récupérer ses identifiants.

 

  1. Droit de rétractation
  • Conformément aux Articles L.121-21-3 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

L’Utilisateur n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

 

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par un formulaire de rétractation fourni ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyé par email à l’adresse contact@kaspr.io.

 

  • Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de 14 jours pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, KASPR pourra lui réclamer le versement du montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de sa décision de se rétracter, pour autant que KASPR ait recueilli sa demande expresse.
  • Toutefois, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la fourniture des services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que le consommateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

L’Utilisateur devra donc manifester son consentement par opt-in en cochant la case suivante préalablement à la validation de commande de Crédits et/ou d’abonnement en ligne sur la Plateforme :

 

  • « J’accepte de manière expresse et irrévocable de renoncer à mon droit de rétraction prévu par les articles L 121-21-3 et suivants du Code de la consommation pour pouvoir bénéficier immédiatement du service commandé auprès de la Société avant la fin du délai légal de rétractation ».
  1. Qualité de la plateforme

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, KASPR ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs.

 

La Plateforme et le Logiciel peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de KASPR. En cas d’interruption des Services pour maintenance, KASPR s’engage à informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. KASPR ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

 

  1. Licence

KASPR concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

 

Le Client ne peut utiliser la Plateforme et le Logiciel que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

  1. Utilisation des Crédits

Dès l’achat de Crédits par le Client sur la Plateforme, chaque Crédit pourra être utilisé personnellement par l’Utilisateur pour la durée suivante :

 

  • en cas d’abonnement : 1 (un) mois à compter de sa date d’achat
  • en cas d’achat de pack de Crédits : durée indéterminée

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables ni fongibles et n’ont aucune contrevaleur financière ou monétaire et ne sauraient être considérés et/ou qualifiés de monnaie électronique.

 

Les Crédits ne sont pas transférables d’un compte à l’autre, sauf accord express et préalable de KASPR.

 

  1. Maintenance

KASPR prend en charge l’assistance et la maintenance du Logiciel.

 

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. Les signalements d’anomalie sérieuse doivent être confirmés par email sans délai directement à KASPR à l’adresse contact@kaspr.io. KASPR procèdera au diagnostic de l’anomalie et mettra ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

 

KASPR ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :

 

  • refus du Client de collaborer avec KASPR dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;
  • modification non autorisée du Logiciel par le Client ou par un tiers ;
  • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme
  • défaillance des réseaux de communication électronique;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. KASPR s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions du Logiciel. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément incluses au Contrat.

 

  1. Traitement des données
  • Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à KASPR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit KASPR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

 

  • Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation personnelle des Services et des Données utilisées ou extraites via la Plateforme.

 

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits, notamment de droit de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données. En conséquence KASPR dégage toute responsabilité en cas de non- conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit KASPR à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

 

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Plateforme.

 

  • Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

 

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », KASPR s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans le Logiciel. KASPR mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

 

  1. Conditions financières
  • Redevances

Les conditions financières (tarifs) sont exposées dans le Bon de Commande validé par le Client pour chaque commande réalisée sur la « Page Paiement » du Site.

 

Le prix de chaque Service est indiqué en euros et s’entend hors taxe et hors frais.

 

L’adresse et les données de facturation sont renseignés par le Client.

 

  • Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés par KASPR.

 

Dans le cadre de la souscription d’abonnement, les Services sont payables terme à échoir par prélèvement ou par virement.

 

Chaque abonnement souscrit par le Client permettant l’accès aux Services fournis par KASPR est renouvelable par tacite reconduction pour la durée prévue dans le Bon de Commande, sauf dénonciation par email à l’adresse contact@kaspr.io au moins 1 (un) à mois avant son échéance.

 

  • Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture de KASPR arrivée à son échéance entraîne de plein droit :

 

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du dixième jour de retard ;
  • les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • la suspension immédiate des Services ;
  • la résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi par KASPR ou son revendeur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
  1. Paiement

Dès la souscription du Service, le Client procède au paiement immédiat. A défaut, KASPR se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services dans les conditions de l’article 12.3.

 

  1. Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il télécharge dans la Plateforme (téléchargement ascendant) dans le cadre du Contrat.

 

KASPR est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services, du Logiciel et de la Plateforme et de la base de Données Kaspr mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

 

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, de la Plateforme et de la Base de Données Kaspr, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

  1. Sauvegarde et stockage des données
  • Stockage illimité des données par KASPR

Les Données du Client sont stockées sur des serveurs administrés par KASPR en France. Dans le cas où le Client n’a pas fait de Sauvegarde (voir l’article 15.2) et souhaite restaurer les données de son logiciel, KASPR peut proposer une intervention technique de récupération et restauration des données. La récupération des données par un technicien est réalisable uniquement dans ces conditions :

 

Récupération de la sauvegarde du jour choisi par le Client :

 

  • tous les jours pendant les 7 (sept) jours précédents la demande.
  • au-delà, récupération de la sauvegarde du dernier jour du mois choisi par le Client (pendant 13 (treize) mois maximum). La récupération et restauration des données du client par KASPR sera facturée selon les tarifs en vigueur.
  • Sauvegarde personnelle par le client

Le Client peut effectuer, à son initiative, des sauvegardes personnelles de données à partir de la version progicielle Client/serveur acquise avec le Logiciel SaaS.

  1. Garantie d’éviction

KASPR déclare et garantit :

 

  • que le Logiciel qu’il a développé est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
  • KASPR déclare et garantit que le Logiciel ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
  1. Responsabilité – Force majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous- traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

 

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, KASPR ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, KASPR ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de KASPR est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 6 derniers mois.

 

KASPR ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

KASPR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

 

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

  1. Assurances

KASPR a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

  1. Mise à jour des CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de KASPR. Toute modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation de la Plateforme après cette modification.

  1. Résiliation

Le Client peut résilier le présent accord en le notifiant par email à l’adresse contact@kaspr.io ou directement depuis son espace personnel.

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client ne pourra plus utiliser ses identifiants de connexion à la Plateforme, au Logiciel et aux Services. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 19 sur demande du Client.

En cas de résiliation, KASPR ne rembourse aucun paiement perçu au titre du contrat.

  1. Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, KASPR s’engage à restituer ou détruire, au choix du client, gratuitement à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de réception de cette demande, les Données (descriptif de la base de données disponible sur demande auprès du support) lui appartenant sous un format texte (lisible sans difficulté par un éditeur de texte). Cette demande de restitution doit être faite dans les 90 jours maximum qui suivent la fin du contrat.

 

Le Client collaborera activement avec KASPR afin de faciliter la récupération de ses Données. A la demande du Client, KASPR pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de KASPR en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

  1. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (1) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (2) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (3) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

 

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

  1. Divers

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

 

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS

 

Version 1 du 11/03/2020